Versions de la disposition

Lois et règlements

2013, ch. 30 - Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Date d'entrée en vigueur

2013-07-01 Afficher le document à cette date

9Le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer pour motif valable la nomination du président de la Commission ou de l’un quelconque de ses autres membres.

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Destitution

9Le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer pour motif valable la nomination du président de la Commission ou de l’un quelconque de ses autres membres.